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Conditions générales assistantjurifree.fr

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES AUX PROFESSIONNELS

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GRILLE TARIFAIRE

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ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions contractuelles des services énumérés ci-après s'appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’auto-entreprise "Besson Sophie", Assistante juridique indépendante (AJI).
L'entreprise exerçant sous l'enseigne JURIFREE propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat aux professionnels judiciaires. Les présentes "CGS" ont pour champ d'application saisie au casque de fichiers, le traitement sur directives générales.

 

ARTICLE 2 : LIEUX DE TRAVAIL

Les prestations de services à distance sont réalisées à domicile ou au bureau de JURIFREE.

 

ARTICLE 3 : HORAIRES

Du lundi au vendredi : 9h - 18h30.
Le Samedi : 10h00 – 13h00.

Il est rappelé vous ne contrôlez pas les horaires.

 

JURIFREE travaille en urgence moyennant une acceptation formalisée par un écrit et transmis par voie éléctronique (conf. l'article 5 "Exécution de la Commande - Délais" des CGS).

Les horaires sont alors, le jour de la commande, portés à :


Du lundi au vendredi : 20 Heures.
Le Samedi : 13 Heures.

 

ARTICLE 4 : DEVIS

Le Client peut contacter JURIFREE par téléphone, ou directement par e-mail.

Un devis d’une validité d’un mois, gratuit et sans engagement est adressé au Client. Pour valider la commande, le devis devra être signé et adressé avec la mention « Bon pour accord ».

 

ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE - DÉLAIS

La commande est exécutée exclusivement par l’entreprise individuelle dénommée en tête des présentes.

Pour les travaux à distance, à réception du devis signé, du fichier quel que soit le format via la plateforme sécurisée et de la mise à disposition du document respectant la charte graphique, la prestation peut être exécutée.

                                                                                                     

Les délais sont rapides, mais ils peuvent varier en fonction de la clarté, de la lisibilité et de la qualité des documents et des fichiers audio.

Dès lors qu'aucune date de retour impératif n'est spécifiée au mail d'envoi, un retard ne justifie pas le client à annuler la commande.

Un accusé de réception tardif au regard d'un délai de rigueur donne lieu à une remise ou une compensation s'il n'est dû à un cas de force majeure.

Pour les travaux sur site, à réception du contrat signé, la prestation peut être exécutée.

 

ARTICLE 6 :  RÈGLEMENT

Pour les travaux ponctuels, le solde est exigible à réception de la facture détaillée.


Pour les travaux réguliers, la facture est datée de la fin du mois concerné par les interventions. Le règlement est exigible par virement bancaire le 5 du mois civil suivant.


Tout règlement s'effectuera :
Par chèque à l'ordre de Sophie Besson.
Par virement bancaire.

 

ARTICLE 7 : TARIFS

Les tarifs sont établis par catégorie de support. La grille tarifaire support audio est jointe au devis.

Le coût du service de frappe externalisée est évalué au temps d'enregistrement audio du fichier numérique. Les interventions sur site sont au tarif de 20€ de l'heure.

Les  tarifs  ne sont pas soumis  à  la TVA (Article  293  B du Code Général des Impôts). En cas d'envoi de documents par la poste, l'affranchissement est facturé au Client sans frais de déplacement.

Si JURIFREE intervient sur site ou plusieurs sites d'une même société dans le cadre de ses prestations, dans un rayon supérieur à 30 km, les frais kilométriques sont indemnisés par le Client au-delà de 30 minutes, selon le barème fiscal en vigueur.

 

ARTICLE 8 : RÉSERVE

JURIFREE se réserve le droit de refuser par écrit certains supports de mauvaise qualité jusqu'à meilleur envoi des documents scannés, des photographies, des enregistrements, totalement ou partiellement inaudibles.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Mme Besson Sophie garantit une totale confidentialité des informations, documents, fichiers, dont elle a connaissance, avant, pendant et après chaque prestation.

Les modèles de support individualisés sont confidentiels et enregistrés, sous un dossier "coffre" verrouillé par un password.

 

A la convenance du client, JURIFREE et le client transfèrent les fichiers "audio", fichiers de documents numérisés et retranscriptions quel que soit le format, cryptés, par connexion sécurisée sous certificat électronique, sur plateforme sécurisée cautionnée par l’Ordre des Avocats.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE

JURIFREE s'engage à fournir un travail méticuleux et dans les règles de l’art à ses clients, dans le respect du secret professionnel, et est responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

JURIFREE déclare avoir souscrit auprès d’une Compagnie d’assurance une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Il y a force majeure, en matière contractuelle, au sens de l'article 1218 nouveau du Code Civil modifié par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, «lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.».

Par conséquent, JURIFREE n’est pas responsable, en cas de catastrophes naturelles, d'accidents, d'interruptions des fournisseurs en énergie, des fournisseurs d'Accès Internet et des fournisseurs d’Accès à Plateforme sécurisée de transfert des fichiers.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées, à due concurrence de leurs obligations.

 

ARTICLE 11 : RESILIATION

Les conditions de résiliation du contrat sur devis passé entre le Client et JURIFREE sont régis par les articles 1211 à 1215 du Code civil, tels que reproduits ci-après.

« Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » article 1211 C. civ.

« Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » article 1212 C. civ.

« Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. » article 1213 C. civ.
« Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais la durée est indéterminée. » article 1214 C. civ.

« Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. » article 1215 C. civ.

 

 

                                                                                                                                                                                                                                                       

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Mentions légales

 

BESSON SOPHIE Personne physique, exerçant sous l'enseigne JURIFREE, 128 Rue La Boétie 75008 PARIS - N° de téléphone : 06.43.11.16.12  E-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.N° SIRET : 831 289 335 00034, Code APE 8219Z, Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MAAF ASSURANCES S.A. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, L' hébergeur NUXIT 400 Avenue Roumanille BP 309 06906 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX FRANCE, N° de téléphone 04 86 57 60 09 http://www.nuxit.com

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Le droit de propriété intellectuelle garantit dans son article L111-1 du Code propriété intellectuelle que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte les attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial."Le site www.assistantjurifee.fr fait actuellement l'objet d'un dépôt. Conformément à l'article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale l'entreprise individuelle dispose d'un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L123-24 du Code de Commerce, dédié à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à l'activité professionnelle.